Adoptée à l’Assemblée Nationale le 12 juin puis votée au Sénat le 12 juillet 2018, le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui doit faire l’objet d’un examen à la rentrée par une Commission Mixte Paritaire, entend accélérer la construction et répondre aux usages des habitants. Retour sur les 5 mesures phares proposées.
Destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle, le bail mobilité a pour but de leur faciliter l’accès au logement. D’une durée d’un à dix mois et non reconductible, le bail mobilité n’exigera aucun dépôt de garantie (garantie Visale pour les propriétaires).
Désormais, 1 logement sur 10 au sein d’une résidence devra être accessible aux personnes à mobilité réduite. Pour les autres logements, ils devront être « évolutifs », c’est à dire adaptables aux besoins et aux usages des résidents, par le biais de travaux ou de modifications simples (logements « handiaccessibles »).
Faciliter la transformation des bureaux obsolètes en logements est l’un des axes majeurs du projet de loi ELAN. Au cœur de la réforme : des bonus de constructibilité, à hauteur de +30% par rapport à ce que la loi permet actuellement, pour maîtriser les coûts importants de telles opérations.
Afin de limiter les recours qui freinent la construction (plus de 30 000 logements concernés selon les professionnels), le projet de loi ELAN propose d’améliorer le traitement des contentieux. Encadrement et transparence dans les transactions financières et délais plus rapides dans les procédures judiciaires sont proposés afin de limiter les recours abusifs.
Pour produire davantage de foncier constructible, le projet de loi ELAN propose un nouveau contrat passé entre l’Etat, les opérateurs et les collectivités locales. On parle de PPA, c’est à dire des contrats de projet partenarial d’aménagement. Ces PPA ont pour but de réaliser des opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur qui vont redynamiser les centre-villes.
Plus d’informations sur le site du Ministère de la Cohésion des territoires
