En France, la législation qui encadre la VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) impose au promoteur de souscrire une garantie financière auprès d’un organisme qui se porte caution pour terminer les travaux en cas de défaillance du constructeur, la Garantie Financière d’Achèvement. Une règlementation synonyme de tranquillité pour le futur propriétaire qui a ainsi la certitude de prendre possession d’un bien correctement achevé. En parallèle, plusieurs garanties protègent les acquéreurs qui achètent dans le neuf…
Elle concerne les désordres constatés lors de la réception du logement et les désordres apparus dans l’année suivant cette réception. Elle oblige le constructeur à effectuer les réparations constatées et signalées.
Elle concerne tous les éléments d’équipement « détachables » du bâti… Autrement dit, tous ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment (volets, robinetterie, équipements ménagers, parquets, etc.) Ainsi, le constructeur se doit de remplacer tout équipement dont le fonctionnement n’est pas opérationnel au cours des deux années qui suivent la réception des travaux.
Elle couvre tous les dommages de construction qui peuvent affecter la solidité du bien ou de ses équipements indissociables (murs, toit, charpente, etc.). Des dommages ou vices qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Glissement de terrain, humidité persistante, fissurations importantes… la garantie décennale impose au constructeur d’effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux.
Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Pendant 10 ans, en cas de désordre qui porte atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble, elle permet de verser au propriétaire le montant des travaux à entreprendre. Pas besoin de recours juridique, un simple signalement par le propriétaire auprès de l’assureur suffit à la mobiliser. L’assuré est indemnisé et c’est à l’assureur, ensuite, d’identifier le ou les responsables des dysfonctionnements.
