Mention Informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée :
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Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné sera donc amené à vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle-même.
L’utilisateur dispose sur ces données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de ID&AL GROUPE, 7 rue Crozilhac 33000 Bordeaux, ou à l’adresse mail suivante contact@ideal-groupe.com en joignant une copie d’un titre d’identité signé.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Dispositifs d’achat
LOI MONUMENT HISTORIQUE
Le dispositif de réduction d’impôt « Monuments historiques » est codifié à l’article 156-I 3° et II-1° ter du Code général des impôts et permet aux propriétaires de monuments historiques et assimilés de bénéficier, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP). Il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui effectuent des dépenses de travaux de rénovation, de réparation et d’entretien sur un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les charges déductibles sont non seulement les travaux de rénovation, mais aussi les charges locatives et les intérêts d’emprunt. En contrepartie, le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun est soumis à trois conditions tenant à (i) l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; (ii) la détention directe de l’immeuble, sous réserve d’exceptions applicables sous conditions (détention par une société civile non soumise à l’IS bénéficiaire d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, détention par l’intermédiaire d’une société civile dont les associés sont membre d’une même famille, détention par une indivision familial); (iii) l’absence de mise en copropriété de l’immeuble, sous réserve d’exceptions applicables sous conditions (division faisant l’objet d’un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, dès lors que l’intérêt patrimonial du monument et l’importance des charges relatives à son entretien la justifient). Les charges foncières supportées par les propriétaires peuvent être admises en déduction soit: (i) en totalité du revenu foncier procuré par l’immeuble quand celui-ci donne lieu à la perception de recettes et n’est pas occupé par son propriétaire (cas des immeubles loués en totalité ou des immeubles qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes accessoires, droit d’entrée notamment, sans que le propriétaire les occupe). Les charges foncières sont déductibles en totalité sur les recettes générées par l’exploitation de l’immeuble. Le déficit est imputable en totalité sur le revenu global sans limite de montant. (ii) du revenu global du propriétaire au titre de l’année de paiement des charges quand l’immeuble ne procure aucune recette (dont le propriétaire se réserve la jouissance qu’il ne soit pas ouvert à la visite ou ouvert gratuitement au public). Si le montant des charges dépasse celui du revenu global, l’excédent de déficit ne peut être reporté sur les revenus imposables des années suivantes. (iii) pour partie du revenu foncier pour partie du revenu global quand l’immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire (cas où un propriétaire occupe son immeuble tout en autorisant des visites payantes ou en louant une partie). Les charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier. Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant. L’excédent éventuel constitue un déficit global reportable sur les revenus globaux des années suivantes jusqu’à la sixième incluse. Les charges foncières pour la partie de l’immeuble occupé par le propriétaire sont déductibles pour la totalité de son montant si les immeubles ouverts au public sont classés ou inscrits, pour 50 % de son montant si les immeubles sont agréés. Quelle que soit la date d’acquisition de l’immeuble ou de réalisation des travaux, l’avantage fiscal du régime des monuments historiques n’est soumis à aucune limite de montant. En particulier, il n’est pas soumis plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, ni au plafond dérogatoire de 18.000 euros. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière, notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
DEFICIT FONCIER
Le régime du déficit foncier est codifié à l’article 156 I – 3° du code général des impôts.Le déficit foncier a vocation à s’appliquer aux propriétaires pour lesquels, sous le régime réel d’imposition, la compensation entre les revenus fonciers et les déficits fonciers de l’ensemble des immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal font apparaitre un déficit net foncier afférents aux immeubles « ordinaires » urbains ou ruraux, et qui résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans certaines limites et à la condition que l’immeuble concerné soit donné de manière permanente et effective en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation de ce déficit. Les associés d’une société propriétaire de l’immeuble, ayant bénéficié d’une imputation de déficit sur leur revenu global, doivent conserver leurs titres pendant la même durée. L’affectation à la location meublée est assimilée à une rupture de la location. Cette condition de location effective et permanente exclut toute possibilité, temporaire ou non, pour le propriétaire d’en conserver la jouissance (sauf dérogations spécifiques).
Seule est imputable sur le revenu global, la fraction du déficit qui résulte des dépenses déductibles à l’exception des intérêts d’emprunts. La fraction résultant des intérêts d’emprunts est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Lorsque le revenu foncier provenant d’un immeuble, déterminé dans les conditions de droit commun, est négatif, le déficit est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers réalisés par le contribuable. En cas de déficit net, celui-ci doit alors être réparti entre la fraction résultant des intérêts d’emprunts et celle résultant des autres dépenses.
La fraction résultant des intérêts d’emprunts s’entend de l’ensemble des intérêts d’emprunts contractés par le propriétaire pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles mais également des intérêts d’emprunts contractés par les membres des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés pour acquérir leurs titres ou faire leur apport à la société ainsi que des frais d’emprunts. En effet, les frais accessoires à un emprunt sont assimilés aux intérêts (frais de dossier, assurance-vie ou chômage…) et suivent le même régime que les intérêts. La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut excéder la limite de 21 400 euros par an, fixée au 3° du I de l’article 156 du CGI. La fraction du déficit qui excède 21 400 euros ou qui résulte des intérêts d’emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cet excédent ne peut pas augmenter les déficits fonciers des années suivantes imputables sur le revenu global. En revanche, si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 21 400 euros), un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose une attention particulière, notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt.
DISPOSITIF MALRAUX
Le dispositif dit MALRAUX, codifié à l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (CGI), est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, en vue de la restauration complète d’un immeuble, un local destiné après travaux à l’habitation ou un local affecté à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destiné à l’habitation et qui s’engagent à le louer pendant une durée minimale de neuf ans. Le local destiné à de l’habitation devra être loué nu à usage de résidence principale du locataire.
Le bien doit être situé soit dans un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou à défaut de PSMV ou de PVAP quand la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique, soit jusqu’au 31 décembre 2023 lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique dans quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle.
Selon le lieu de situation du bien, le dispositif MALRAUX permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30% ou 22% du montant des dépenses effectuées pour la restauration dans la limite de 400 000 euros. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt s’entendent des charges énumérées aux a, a bis, b , b bis, c et e du 1° du I de l’article 31 du CGI, des frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposées ou autorisées par l’autorité publique supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de restauration. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. La réduction d’impôt sera accordée au titre de l’année des dépenses et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes. Le bénéfice de cette réduction d’impôt n’entre pas dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Le montant total des dépenses retenu au titre du dispositif Malraux (y compris SCPI) ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.
Les revenus provenant de la location du bien seront imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).
Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
DISPOSITIF DENORMANDIE
Le dispositif DENORMANDIE, codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2023 un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration ou un local transformé en logement, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé dans les communes dont le besoin de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Le dispositif DENORMANDIE permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. Le pourcentage de réduction s’apprécie par rapport au prix de revient d’au plus deux logements dans la limite d’un prix de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et dans la limite d’un montant de 300 000 € par contribuable et par année d’imposition. Le prix de revient s’entend du prix d’acquisition du logement majoré des frais d’acquisition et du coût des travaux d’amélioration ou de transformation éligibles au dispositif DENORMANDIE. Le montant des travaux d’amélioration ou de transformation, facturés par l’entreprise doit représenter au moins 25% du coût total de l’opération. L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné. Les travaux réalisés devront permettre d’atteindre un seuil de consommation conventionnelle d’énergie primaire inferieur à 331 kWh/m2/an et, soit respecter les exigences de performances énergétiques définies par l’arrêté du 26 mars 2019, soit permettre la diminution de la consommation conventionnelle d’énergie à l’issue des travaux d’au moins 30% pour les logements individuels et 20% pour les logements collectifs. Un diagnostic énergétique de la consommation existante du logement et projetée, doit être établi par un contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié avant la réalisation des travaux.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le contrat ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque le logement est la propriété d’une SCI, autre qu’une SCPI, le bail ne peut être conclu avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. La location doit respecter des plafonds de loyer et être consentie à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ces plafonds sont fixés par décret en fonction de la localisation du bien et de son type.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.
Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur votre situation et régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’IFI …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, du coût de l’assurance propriétaire non occupant…).
Le non-respect de l’engagement de location ou le démembrement (direct ou indirect) du droit de propriété de l’immeuble sont susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. L’attention de l’investissement est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de la réduction d’impôt, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
TVA RÉDUITE
Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire.
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
DISPOSITIF PINEL
À compter du 1er janvier 2023 les avantages des investissements locatifs du dispositif PINEL sont à des taux de réduction d’impôt dégressifs.
Le dispositif PINEL est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent avant le 31 décembre 2024 par acte notarié, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif. Le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique conformément à la règlementation énergétique et les normes techniques en vigueur (label BBC 2005, HPE, RT 2012).Il doit être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).
En cas d’acquisition avant le 31 décembre 2023 , le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 10,5% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 15% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans ainsi la réduction fiscale sera de 17,5 %.
En cas d’acquisition entre le 1ier janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le dispositif PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 9% si l’engagement de location est pris pour 6 ans ou de 12% si cet engagement est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans ainsi la réduction fiscale sera de 14 %.
Les investissements au dispositif Pinel sont limités à deux par an. La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’éligibilité au dispositif de réduction d’impôt dépend du lieu de situation du logement. En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction d’un 1/6e ou d’un 1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).
Le non-respect des engagements entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Comme tout investissement locatif, investir en Pinel peut présenter des risques :
- Le risque de bénéficier d’un avantage fiscal réel minoré en raison d’un prix d’acquisition dans le neuf supérieur au prix moyen du marché
- Le risque de réaliser une moins-value à la revente du logement
- Le risque d’une rentabilité dégradée en raison de loyers effectivement pratiqués parfois inférieurs aux plafonds légaux
- Le risque de subir une vacance locative pouvant entraîner la perte de l’avantage fiscal
DISPOSITIF PINEL+
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Le dispositif PINEL PLUS est codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1ier janvier et le 31 décembre 2024 par acte notarié, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation collectif. Le Logement doit atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (règlementation environnementale RE2020 seuil 2025 et justifier en supplément d’un DPE classé A) ainsi que bénéficier d’une double orientation (à partir du 3 pièces), respecter une surface habitable minimale* et posséder une surface extérieure minimale**. Il doit être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers également plafonnés. Le logement doit être situé en zone dite tendue (zone A, A BIS et B1).
Le dispositif PINEL PLUS permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour 6 ans, 18% si cet engagement de location est pris pour 9 ans. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée de 12 ans, ainsi la réduction fiscale est de 21% Les investissements au dispositif PINEL PLUS sont limités à deux par an. La réduction d’impôt est acquise pour toute la durée d’engagement de location, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré. Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
L’éligibilité à la réduction d’impôt pour le dispositif PINEL PLUS est possible dans deux cas différents. Le logement doit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respecter un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique d’usage et de confort (article 199 novovicies du CGI, notamment à son II). Des conditions plus souples sont mises en place si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022 (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022). En outre les logements peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction d’un 1/6e ou d’un 1/9e de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI. Comme toute acquisition immobilière, réaliser un investissement locatif suppose d’apporter une attention particulière notamment de s’assurer de votre capacité d’emprunt. Par ailleurs et pour calculer la rentabilité escomptée d’un investissement immobilier, il convient de prendre en compte le contexte fiscal (se renseigner sur les taxes locales applicables dont la taxe foncière, sur votre régime fiscal concernant les revenus locatifs et le cas échéant l’ISF …), le contexte économique (vérifier le niveau des loyers pratiqués dans le secteur qui peuvent être inférieurs au plafond des loyers du dispositif PINEL PLUS, et plus généralement tenir compte des intérêts d’emprunt, des charges de copropriétés non récupérables, du coût de l’assurance propriétaire non occupant, des éventuels frais de gestion …).
*Surface minimale logement :
- 28m² pour un appartement d’une pièce,
- 45m² pour un 2 pièces,
- 62m² pour un 3 pièces,
- 79m² pour un4 pièces,
- 96m² pour un 5 pièces.
**Surface minimale extérieure :
- 3m² pour un T1 ou un T2,
- 5m² pour un T3,
- 7m² pour un T4,
- 9m² pour un T5
STATUT EN LOUEUR MEUBLÉ NON PROFESSIONNEL (LMNP)
Le statut LMNP est ouvert au contribuable qui affecte des logements à une location meublée et dont les revenus de ces locations ne dépassent pas 23 000€ TTC par an et 50% de leur revenu global. L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel relève fiscalement de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux définis à l’article 34 du Code Général des Impôts. En outre le dispositif LMNP dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines résidences gérées et qui est donné en location à un gestionnaire au travers d’un bail commercial d’une durée de 9 ans minimum permet sous conditions de récupérer la TVA.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, défaillance de l’exploitant, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
PRÊT À TAUX ZÉRO
Le Prêt à taux zéro est un prêt réglementé qui vous permet de financer l’acquisition d’un appartement neuf (ou acquis en VEFA) que vous occuperez à titre de votre première résidence principale.
Le Prêt à Taux zéro est un prêt complémentaire à d’autres emprunts. Le Prêt à taux zéro est accessible sous conditions de ressources, aux personnes physiques désirant devenir propriétaire de leur première résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la nouvelle acquisition). Le montant et la durée du Prêt à Taux 0% varient en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. Les ressources de l’acquéreur sont également prises en compte pour la durée du remboursement.
L’article 71 de la loi n°1322-2023 du 29 décembre 2023, dite loi de finances pour 2024, proroge le PTZ (prêt à taux zéro) jusqu’au 31 décembre 2027 et aménage certaines dispositions réglementaires applicables. Le décret n°2024-304 du 2 avril 2024 fixe les modalités des offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. L’arrêté du 2 avril 2024 précise les modalités d’application de ces mesures et notamment les conditions dans lesquelles l’emprunteur doit justifier de l’éligibilité de son projet au PTZ.
Réglementations thermiques ou environnementales
RT 2012
La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.
RE2020 :
Réglementation environnementale des bâtiments neufs la RE2020 est entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Elle s’applique notamment aux opérations habitation dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022 et vise à:
- Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs en insistant en sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement des exigences sur l’indicateur de besoin bioclimatique, Bbio.
- Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage…), via une analyse en cycle de vie.
- Garantir un confort en cas de forte chaleur. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique
Offres commerciales en cours :
ANDERNOS – 25 Degrés
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Offre valable sur la résidence 25 DEGRES commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offres non valable sur les logements bénéficiant de prix maîtrisés et non cumulable avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles. Offre valable jusqu’au 15/12/24
CEIBA – Le Bouscat :
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS + REMISE DE 10 000 € SUR LES APPARTEMENTS 2 PIECES
*Offre valable jusqu’au 15/12/2024 d’un contrat de réservation d’un appartement, sur la résidence CEIBA à La Bouscat commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offre non cumulable avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles.
CADENCE – Le Taillan-Médoc :
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS POUR LE PROCHAIN RESERVATAIRE
*Offre valable pour le prochain réservataire sur la signature d’un contrat de réservation d’un appartement sur la résidence Cadence au Taillan-Médoc commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation, offres non cumulables avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles.
LA PROMENADE DU GAVE – Gelos :
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS pour les 4 prochains réservataires
*Offre valable pour les 4 prochains réservataires pour la signature d’un contrat de réservation d’un appartement sur la résidence « La Promenade du Gave » à Gelos commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation, offres non cumulables avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles.
LE CLOS DE LA MAYADE – Mimizan
REMISE EXCEPTIONNELLE DE 8 000 € SUR LES VILLAS
* Offre valable jusqu’au 31/05/2024 selon le stock disponible au 15/03/2024. Offre non applicable sur les villas D3 – D4 – D5
ALLURE – Antony
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS
*Offre valable jusqu’au 31/08/24 pour la signature d’un contrat de réservation d’un appartement sur la résidence ALLURE à Antony commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offre non valable sur les logements bénéficiant de prix maitrisés et non cumulable avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles
ORGANDI – Thonon-les-Bains
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS SUR NOS APPARTEMENTS 3 ET 4 PIECES
*Offre valable pour la signature d’un contrat de réservation d’un logement sur la résidence ORGANDI commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offre non valable sur les logements bénéficiant de prix maitrisés et non cumulable avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles. Valable jusqu’au 15/12/2024.
VILLA MAURICE – Bordeaux
JUSQU’A 40 000 € DE REMISE SUR VOTRE MAISON POUR LES 3 PREMIERS RESERVATAIRES + FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS
*L’offre correspond à une remise de 30 000 € sur les maisons 4 pièces et de 40 000€ sur les maisons 5 et 6 pièces ; elle est valable pour les 3 premiers réservataires d’un logement sur la résidence « VILLA MAURICE » à Bordeaux commercialisée par IDEAL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation. Offre valable jusqu’au 15/12/2024
**Frais de notaire offerts : Offre valable pour les 3 premiers réservataires sur la résidence « VILLA MAURICE » commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offres non valable sur les logements bénéficiant de prix maîtrisés. Dans la limite des stocks disponibles. Offre valable jusqu’au 15/12/2024
ELISA – Grenoble :
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS POUR LES 5 PREMIERS RESERVATAIRES
*Offre valable pour les 5 premiers réservataires sur la signature d’un contrat de réservation d’un appartement sur la résidence Elisa à Grenoble commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation, offres non cumulables avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles.
IKONE – Rennes :
FRAIS DE NOTAIRE OFFERTS
*Frais de notaire offerts : Offre valable pour un contrat de réservation d’un logement sur la résidence IKONE commercialisée par ID&AL TRANSACTION et sous réserve de signature de l’acte authentique de vente dans les délais stipulés au contrat de réservation ; frais de notaire offerts hors les frais de financement et de garanties, frais liés à l’établissement du règlement de copropriété et du cahier des charges. Offre non valable sur les logements bénéficiant de prix maîtrisés et non cumulable avec les autres offres en cours. Dans la limite des stocks disponibles. Offre valable jusqu’au 15/12/2024
